A compter de la demande de documents formulée par l’expert, l’employeur dispose de 5 jours pour les lui transmettre.
NB : les délais de consultation du CSE concernant un projet passent de 1 à 2 mois si une expertise est votée. Le délai court à partir de la remise d’une information sur le projet par l’employeur, sauf en cas de PSE ou c’est à compter de la première réunion du CSE.
Il est conseillé de contacter l’expert le plus tôt possible : dès que vous êtes au courant d’un projet et au plus tard quand vous recevez les documents sur le projet, l’idéal étant de voter l’expertise le jour de la remise des documents. L’expert vous aidera à évaluer les motifs valables d’une expertise, creuser les problématiques de votre demande, établir une résolution formelle de demande d’expertise.
Dès lors qu’un projet vous est présenté dans le cadre d’une consultation en CSE, il est considéré comme suffisamment important et modifiant les conditions de travail pour être éligible à une expertise.
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […]
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8 » (→ L2315-94, Code du Travail)
Sur le fond, le CSE est entièrement indépendant de l’employeur pour déterminer le périmètre d’investigation pertinent, les thématiques à aborder dans l’expertise et le choix du cabinet (et donc de l’approche).
Le travail en amont avec l’expert est aussi nécessaire pour qu’il instruise la demande, comprenne les attentes du CSE et débatte avec le CSE des méthodes d’investigation à mettre en place.
Attention, les délais sont très courts et ils démarrent dès que l’employeur vous a remis les informations sur le projet. Ainsi, entre la remise des documents et la remise du rapport d’expertise nous ne disposons que d’un mois et demi. Or, dans ce laps de temps, il faudra :
C’est pourquoi, il est important de prendre contact avec l’expert dès que les représentants du personnel ont vent d’un projet.
Tout doit alors être fait pour que le jour du vote de l’expertise en séance de CSE, l’expert et les représentants du personnel au CSE soient en ligne sur les attentes et les méthodes à déployer. Nous pourrons de notre côté monter une équipe disponible et qualifiée et démarrer au plus vite les travaux d’investigation.
Pour voter une expertise, une délibération doit être votée dans laquelle les motifs et attendus de l’expertise sont précisés et l’expert agréé/habilité est désigné.
A noter que le président ne prend pas part au vote de l’expertise. Il peut néanmoins contester le recours à l’expertise devant le TGI sous 10 jours. Il peut ainsi contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le cahier des charges (le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise), le coût final de l’expertise.
Financement : sauf accord, les frais d’expertise sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE, et sauf lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise (→ L2315-80).
Délais : A défaut d’accord, l’expert remet son rapport 15 jours avant l’avis du CSE. Si une expertise a été votée, l’avis du CSE doit être rendu 2 mois après la communication des documents par l’employeur (contre 1 mois lorsque le CSE est consulté mais qu’il n’a pas voté d’expertise). Le délai de consultation passe à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Moyens d’investigation :
Les experts ont libre accès dans l’entreprise, l’employeur lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion.
Chaque question étant singulière, les méthodes d’investigation sont ajustées à la nature de la demande. On trouvera néanmoins le plus souvent les étapes suivantes :
Nos analyses sont rédigées dans un rapport d’expertise composé d’un corps d’analyses et d’une synthèse-conclusions intégrant des pistes de préconisation.
Nous restituons nos analyses aux représentants du personnel lors d’une réunion préparatoire puis en séance de CSE. Une restitution aux salariés concernés peut aussi être organisée par le CSE.
Les missions sont conduites sous la responsabilité des chargés d’études de CIDECOS.
Notre équipe s’engage à :