A compter de la demande de documents formulée par l’expert, l’employeur dispose de 5 jours pour les lui transmettre.
Sauf accord, le délai plancher de réalisation de l’expertise risque grave est de deux mois à compter du vote de l’expertise.
Voter une expertise CSE pour risque grave
Il est conseillé de contacter l’expert avant de voter une expertise risque grave : celui-ci vous aidera à évaluer les motifs valables d’une expertise risque grave, creuser les problématiques de votre demande, établir une résolution formelle de demande d’expertise.
Tout l’enjeu est d’abord de pouvoir qualifier le « risque grave » pour que l’expertise soit légalement acceptable.
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […]
1° lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » (→ L2315-94, Code du Travail)
Une fois le risque grave qualifié, le CSE est entièrement indépendant de l’employeur pour déterminer le périmètre d’investigation pertinent, les thématiques à aborder dans l’expertise et le choix du cabinet, et donc de l’approche.
Le travail en amont avec l’expert est aussi nécessaire pour qu’il instruise la demande, comprenne les attentes du CSE et débatte avec le CSE des méthodes d’investigation à mettre en place.
Tout doit être fait pour que le jour du vote de l’expertise en séance de CSE, l’expert et les représentants du personnel au CSE soient en ligne sur les attentes et les méthodes à déployer. Nous pourrons de notre côté monter une équipe disponible et qualifiée pour la réalisation de l’expertise.
Pour voter une expertise, une délibération doit être votée dans laquelle les motifs et attendus de l’expertise sont précisés et l’expert agréé/habilité est désigné.
- Attention : pour que la délibération soit valable, il faut que l’expertise soit inscrite à l’ordre du jour ou, à défaut, la thématique qui fait l’objet du risque grave.
- La délibération doit être votée par la majorité (la moitié +1) des élus titulaires présents. NB : en comptant les suppléants qui remplaceraient un titulaire.
A noter que le président ne prend pas part au vote de l’expertise. L’employeur peut néanmoins contester le recours à l’expertise devant le TGI sous 10 jours. Il peut ainsi contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le cahier des charges (le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise), le coût final de l’expertise.
Financement : les frais d’expertise sont pris en charge à 100% par l’employeur.
Délais : sauf accord, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par accord d’entreprise ou par accord entre le CSE et l’employeur.
Moyens d’investigation :
Les experts ont libre accès dans l’entreprise, l’employeur lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion.
Chaque question étant singulière, les méthodes d’investigation sont ajustées à la nature de la demande. On trouvera néanmoins le plus souvent les étapes suivantes :
- Une phase d’analyse documentaire.
- Une phase d’entretiens généraux avec la ligne hiérarchique, les représentants du personnel et les fonctions clés en matière de santé et de sécurité.
- Une phase d’entretiens individuels et/ou collectifs avec les salariés concernés qui peuvent être complétés par des observations et analyses de situations de travail.
Nos analyses sont rédigées dans un rapport d’expertise composé d’un corps d’analyses et d’une synthèse-conclusions intégrant des pistes de préconisation.
Nous restituons nos analyses aux représentants du personnel lors d’une réunion préparatoire puis en séance de CSE. Nous proposons également une restitution aux salariés concernés.
Les missions sont conduites sous la responsabilité des chargés d’études de CIDECOS.
Notre équipe s’engage à :
- Respecter la confidentialité des informations qui lui seront communiquées, comme le prévoient les articles L 2315-84 et L 2315-3 du Code du Travail.
- Ne diffuser son rapport qu’aux seuls membres du CSE.
- Ne pas perturber les situations de travail.
- Garantir l’anonymat des personnes rencontrées et la confidentialité des propos recueillis.
- Respecter les différents points de vue et n’émettre que des commentaires fondés.
- Respecter les différentes sensibilités du CSE.
- N’intervenir sur le site qu’avec l’accord de la hiérarchie.
- Les entretiens et observations des situations de travail sont effectués avec le consentement des personnes concernées.
- Notre mandant, le CSE, est consulté et informé tout au long de notre mission.